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La réception des travaux

Cyrille Laroche Docteur en droit, avocat à la Cour |  le 10/06/2011  |  ImmobilierRéglementationCommande publique

Marchés publics -

La réception des travaux met fin aux relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et les constructeurs et marque le point de départ de la garantie décennale notamment. Il convient donc de bien maîtriser la procédure de cette étape clé.

Comment définir la réception des travaux ?

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage, partie à un marché public de travaux, déclare accepter un ouvrage avec ou sans réserves.

Quelle est la procédure de réception des travaux prévue par le nouveau CCAG travaux ?

Le titulaire du marché avise à la fois le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront.
Le maître d’œuvre dispose d’un délai de vingt jours pour convoquer le maître d’ouvrage et le titulaire du marché aux opérations préalables à la réception (OPR) qui court à compter de la date de réception de l’avis d’achèvement des travaux notifié par le titulaire du marché ou de la date indiquée dans cet avis pour l’achèvement des travaux. Le jour même des OPR, le maître d’œuvre dresse un procès-verbal de ces opérations qu’il remet signé dans un délai de cinq jours au maître d’ouvrage en lui proposant, en outre, de réceptionner, le cas échéant avec des réserves, ou de ne pas réceptionner l’ouvrage.
Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de trente jours pour décider de prononcer la réception des travaux, éventuellement assortie de réserves, ou de ne pas réceptionner les travaux. Ce délai court à compter de la date du procès-verbal des OPR. Si les travaux sont réceptionnés, le maître d’ouvrage fixe la date de réception. A défaut, la date de réception est la date du procès-verbal des OPR.

Qu’en est-il si le maître d’œuvre n’organise pas les OPR dans le délai de vingt jours suivant l’avis d’achèvement des travaux ou la date prévisionnelle d’achèvement des travaux notifié par le titulaire du marché ?

Passé ce délai de vingt jours, le nouveau CCAG travaux stipule que le titulaire du marché informe le représentant du maître d’ouvrage de la carence du maître d’œuvre pour organiser les OPR par lettre recommandée avec accusé de réception. Le maître de l’ouvrage est alors tenu de fixer lui-même la date des OPR au plus tard dans un délai de trente jours suivant la réception de la lettre précitée. Le maître d’ouvrage notifie la date des OPR au maître d’œuvre et au titulaire du marché. Le maître d’ouvrage peut se faire assister d’un expert en cas d’absence ou de refus du maître d’œuvre de participer aux OPR. Si le [...]

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