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La réception des travaux, étape clé de la fin du chantier

Par Cyril Laroche, avocat à la Cour, docteur en droit |  le 01/07/2016  |  ImmobilierRéglementationCommande publiqueDroit de la constructionRéglementation des marchés publics

La réception est une étape décisive de l’exécution d’un marché privé de travaux. Si elle ne met pas définitivement fin au contrat, elle transfère la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage et prive ce dernier du droit de réclamer la réparation des désordres apparents qui n’auraient pas fait l’objet de réserves. Retour sur son régime juridique.

En quoi consiste la réception ?

L’article 1792-6 du Code civil énonce que la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. C’est une décision prise unilatéralement par le maître d’ouvrage, qui apprécie si l’exécution des travaux est conforme aux stipulations du marché et aux règles de l’art.
Cette décision n’est soumise à aucun formalisme, sous réserve de prévoir un écrit lorsque le montant des travaux dépasse 1 500 euros (art. 1341 C. civ.). Elle prend, le plus souvent, la forme d’un procès-verbal de réception qui en fixe la date. A noter que la norme Afnor NF P 03?001 (cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés privés de travaux qui s’y réfèrent) stipule que la date de réception est celle du dernier jour de la visite de réception, sauf exception prévue par les dispositions particulières du marché.

Quels sont les effets de la réception ?

La réception produit quatre effets importants pour le maître d’ouvrage et l’entrepreneur :
- elle transfère la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage, de sorte que les dommages causés par ledit ouvrage relèvent, à compter de sa réception, de la responsabilité du maître d’ouvrage et non plus de l’entrepreneur ;
- elle constitue le point de départ des délais des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale ;
- elle doit être suivie du paiement du solde du marché par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur (sous réserve de la retenue de garantie conservée pour le paiement des travaux de levée des réserves émises lors de la réception) ;
- elle met fin aux obligations contractuelles des entrepreneurs en ce qui concerne les désordres apparents à la réception qui n’ont pas fait l’objet de réserves. La responsabilité contractuelle de ces entrepreneurs ne pourra pas être engagée pour ces désordres.

Quelle est la procédure de réception des travaux ?

La réception des travaux intervient à la demande de la partie au marché la plus diligente.
Elle doit être prononcée contradictoirement. Cela implique que le maître d’ouvrage convoque son cocontractant à une réunion pour procéder à la réception des travaux (après que l’entrepreneur l’ait informé, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’achèvement des travaux, selon l’art. 17.2.1 de la norme NF P 03-001 si celle-ci est une pièce contractuelle du marché).
Lors de cette réunion, le maître d’ouvrage établit un procès-verbal de réception sur lequel il note les éventuelles réserves à [...]

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