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Jurisprudence

La réception des travaux constitue la fin du contrat

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 02/11/2018  |  Réglementation des marchés privésRéception de l'ouvrage

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Réglementation des marchés privés
Réception de l'ouvrage
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Marché -

Un maître d'ouvrage confie la construction d'une piscine à une entreprise. La réception est prononcée avec des réserves. Pour obtenir la réalisation des travaux réservés, le maître d'ouvrage assigne son cocontractant en exécution forcée.

Question

Une fois la réception des travaux prononcée, l'entreprise peut-elle être poursuivie en exécution du contrat ?

Réponse

Non. La Cour de cassation, dans cette décision tout à fait remarquable, réitère le principe selon lequel le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves. La réception des travaux, avec ou sans réserves, met donc un terme à la relation contractuelle.

Au titre des réserves, le maître d'ouvrage doit agir, à l'encontre de l'entreprise, sur le fondement de l'article 1792-6 du Code civil (garantie de parfait achèvement, ou GPA) prévoyant les modalités et les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation des réserves et/ou des dommages survenus pendant la première année après la réception.

Notons que la GPA n'évince pas la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur, toujours tenu d'une obligation de résultat pour la levée des réserves (Cass. 3e civ. , 2 février 2017, n° 15-29420, Bull. ).

Cass. 3e civ. , 6 septembre 2018, n° 17-21155, Bull.

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