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Jurisprudence

La réalisation d'études préalables par l'attributaire d'un marché public n'est pas contraire au principe d'égalité

le 22/02/2019  |  Mise en concurrenceRéglementation des marchés publicsPassation de marché

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Mise en concurrence -

Un syndicat mixte de production d'eau potable a organisé une mise en concurrence en vue de la passation, selon une procédure adaptée, d'un marché de service portant sur la réalisation d'études technico-financières et d'évaluations foncières pour les exploitants et les propriétaires agricoles concernés par des périmètres de [...]

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