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La radiation d'office d'une société ne met pas fin à sa personnalité juridique

le 20/04/2001  |  Commerce

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Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2001, arrêt no 364 FS-P, Les Cocotiers c/ Caraïbes Tourisme.

 

Une société cède son fonds de commerce et le droit au bail des locaux où il est exploité. Peu après la vente, l'acquéreur est expulsé par le propriétaire : le bail étant en fait résilié au jour de la cession. L'acheteur assigne en garantie d'éviction la société venderesse. Hélas, cette dernière a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés (RCS) après l'acte de cession.

QUESTION L'action en justice contre une société radiée d'office du RCS est-elle recevable ?

REPONSE Oui. La radiation d'office du RCS n'a pas pour effet la perte de sa personnalité morale.

COMMENTAIRE En droit des sociétés, la personnalité juridique des sociétés civiles, commerciales, ou des GIE, ne prend pas fin au jour de la radiation de la société au RCS mais à compter de la publication au RCS de la clôture de sa liquidation. Jusqu'à cette date, la société conserve sa personnalité juridique. Ses créanciers peuvent agir en justice contre elle-même si elle a été radiée. La radiation est une simple formalité administrative sans incidence juridique sur l'existence de la société.

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