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La qualité de marchand de bien d'une société civile immobilière

Jean-Christophe Bouchard, François Thomas, avocats à la Cour Cabinet NMW |  le 10/02/2020  |  Immobilier

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La cour administrative d'appel de Versailles a rendu le 25 juillet 2019, une décision intéressante en refusant à une société civile immobilière (SCI) la qualité de marchand de biens revendiquée, singulièrement par son gérant majoritaire et non par l'administration fiscale. Retour sur cette décision.

Le 25 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a refusé à une société civile immobilière (SCI) la [...]

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