En direct

« La qualité de la réparation du préjudice écologique dépend de la création d’une haute autorité », Yves Jégouzo
Yves Jégouzo, président du groupe de travail sur la réparation des préjudices écologiques - © © Thomas Gogny

« La qualité de la réparation du préjudice écologique dépend de la création d’une haute autorité », Yves Jégouzo

Propos recueillis par Nathalie Levray |  le 17/09/2013  |  jegouzoERPEtatUrbanismeRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit de l'environnement
jegouzo
ERP
Etat
Urbanisme
Réglementation
Bâtiment
Valider

Yves Jégouzo, professeur émérite de l’université Paris I (1), a présidé le groupe de travail qui a remis ce 17 septembre 2013, à Christiane Taubira, ministre de la Justice, son rapport sur la réparation des préjudices écologiques.

Quel régime de réparation des préjudices écologiques votre groupe de travail a-t-il retenu ?

Notre mission était de réfléchir à l’introduction dans le Code civil d’un nouveau dispositif de responsabilité en matière de dommages à l’environnement. Il s’agissait de proposer un régime de droit commun qui s’applique à tous les cas. Notre premier travail a donc porté sur la définition du préjudice écologique. La commission propose que le préjudice écologique soit défini comme un dommage qui porte atteinte au milieu naturel ou aux écosystèmes. Elle a gardé le principe de la proposition de loi Retailleau (ndlr : votée par le Sénat le 16 mai 2013, lire notre article) en ne retenant pas la nécessité d’une faute et adopté la notion de dommage anormal, qui a le mérite d’éviter des actions en réparation pour n’importe quel dysfonctionnement de l’environnement. Nous avons préféré donner une définition générale et inviter le juge à se référer à l’éco-nomenclature. Il reste libre de son appréciation dès lors que le préjudice répond à la définition d’ensemble.

Qui va pouvoir saisir le juge ?

La question est difficile. Nous avons exclu la saisine par des particuliers. D’une part parce que la légitimité d’une seule personne à assurer la protection de l’environnement est discutable. D’autre part, pour éviter des conflits de décisions prises par des tribunaux différents, saisis pour un même préjudice. Nous proposons que l’action soit menée prioritairement par une autorité ad hoc, équivalente au défenseur des droits, autorité que nous proposons de dénommer Haute autorité environnementale. Mais le juge pourrait aussi être saisi par le ministère public qui est le porte parole de la société, par l’Etat en qualité de gestionnaire ou de propriétaire des biens environnementaux, par les collectivités territoriales qui peuvent voir leur environnement menacé indépendamment des dommages matériels qu’elles subissent. S’ajoutent les associations, les établissements publics, les fondations dès lors que leur objet comporte la protection et la défense de l’environnement.

La juridiction sera-t-elle spécialisée et que décidera le juge ?

Notre proposition principale est de ne pas spécialiser le juge mais de donner une compétence exclusive sur les questions environnementales à quelques tribunaux, à savoir le  tribunal de grande instance du chef-lieu de la cour d’appel et à quatre ou cinq cours d’appel. Nous préconisons ensuite une formation des juges. Il ressortira de la bonne administration de la justice d’affecter les magistrats civils les mieux à même de juger là où ils sont nécessaires. Le juge pourra prononcer par priorité la réparation en nature et subsidiairement, une réparation pécuniaire par le versement de dommages intérêts. Nous avons aussi proposé d’alourdir la sanction par le prononcé d’amendes civiles pouvant se monter à 2 millions, quand la dégradation est volontaire et a procuré un bénéfice au pollueur.

Quelle est, selon vous, la mesure phare préconisée par la commission ?

Notre proposition la plus ambitieuse et la plus hypothétique porte sur l’autorité ad hoc pour l’environnement à créer. Le principe de réparation ne peut fonctionner que s’il existe un organisme indépendant, ayant une capacité  d’expertise et une légitimité pour intervenir. Cette création suppose une volonté gouvernementale forte. Elle implique de regrouper, au sein d’un seul organisme, certaines  institutions actuelles garantes des principes de prévention et de participation : la Commission nationale du débat public (CNDP), l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement, etc. avec leurs moyens financiers, leurs locaux et leur personnel. Cette haute autorité percevrait les amendes civiles et serait habilitée à recevoir des dons et des legs ou des dations de la part de particuliers. Elle intenterait les actions judiciaires contre les pollueurs, mènerait les expertises et financerait certaines actions de remise en état et de réparation. Elle pourrait également donner ou non suite aux avertissements des lanceurs d’alerte. A défaut, seules les parties qui ont les moyens d’expertise et la surface financière nécessaires pourront véritablement mettre en œuvre ce nouveau principe.

Quel est l’écueil majeur dans la réparation du préjudice écologique ?

Le point sensible est l’expertise. D’une part parce qu’elle doit être financée. La haute autorité répond à cette difficulté. D’autre part en raison des problèmes techniques. Il y a très peu d’experts à ce niveau de compétences et ceux qui sont spécialisés ont bien souvent des intérêts liés aux pollueurs. Pour pallier cette difficulté, la commission propose de s’écarter du système de droit commun et de faire agréer par le ministère de la Justice et celui de l’Ecologie une liste d’organismes experts. L’idée est de faire surgir de nouveaux experts plus indépendants. Nous préconisons de solliciter des organismes scientifiques publics ou privés spécialisés dans le domaine (CNRS, Ifremer, Conservatoire du littoral, BRGM ou la LPO) et de poser des conditions de déontologie.

(1) et directeur délégué du Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat (Gridauh).

Pour consulter le rapport "Pour la réparation du préjudice écologique", cliquez ici.

Commentaires

« La qualité de la réparation du préjudice écologique dépend de la création d’une haute autorité », Yves Jégouzo

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Mener une évaluation environnementale

Mener une évaluation environnementale

Date de parution : 11/2019

Voir

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 06/2019

Voir

Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l’Habitat – 2019

Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l’Habitat – 2019

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur