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La publication sur le Géoportail n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire des Scot et des PLU
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Réponse ministérielle

La publication sur le Géoportail n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire des Scot et des PLU

Isabelle d'Aloia |  le 15/01/2019  |  Droit de l'urbanismePLUScotServitude d'utilité publiqueCarte communale

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L'ère du numérique a sonné ! Après la démat' totale des marchés publics depuis octobre dernier, c'est au tour des documents d'urbanisme d'être digitalisés d'ici au 1er janvier 2020. Pas toujours simple pour les petites communes de faire face à cette nouvelle exigence.  Existe-t-il des sanctions en cas de non-respect de cette obligation ? Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales répond.

 

Dans moins d'un an, tous les documents d'urbanisme devront être numérisés. Ce n'est pas une surprise ! Adoptée en application de la directive européenne Inspire du 14 mars 2007, l'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique oblige les collectivités, depuis le 1er janvier 2016, à transmettre à l'État sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur de leurs documents d'urbanisme. Et au 1er janvier 2020, tous ces documents devront être en ligne sur le Géoportail de l'urbanisme. Objectifs : moderniser l’action publique en renforçant la démocratie locale et accélérer l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme en réalisant des économies. Tout particulier pourra alors librement consulter ces données et les télécharger.

Dans le cadre des questions au gouvernement, un sénateur, Jean-Louis Masson (Moselle - NI), interroge le gouvernement sur les conséquences ou les sanctions en cas de non-respect de cette obligation.

Documents concernés

Dans sa réponse, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que sont concernés par cette obligation de mise en ligne les schémas de cohérence territoriale (Scot), les plans locaux d'urbanisme (PLU), les documents en tenant lieu (tels que les plans d'occupation des sols - POS) et les cartes communales (article L. 133-2 du Code de l'urbanisme), mais aussi " les servitudes d'utilité publique sauf lorsque leur diffusion porterait atteinte « à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale » (article L. 133-3 du Code de l'urbanisme)".

L'obligation de numérisation "en vue de leur versement sur le portail national de l'urbanisme" doit s'effectuer selon un format interopérable et "respecter les conditions prévues à l'article R. 133-2 du Code de l'urbanisme".  C'est-à-dire qu'elle doit s'effectuer conformément au standard Cnig prévu et validé par le Conseil national de l’information géographique (Cnig).

Sans conséquence sur le caractère exécutoire des documents

Pour répondre au sénateur, le ministère énonce que "la circonstance que ces documents soient publiés sur ce portail est toutefois sans incidence sur leur caractère exécutoire qui demeure conditionné à leur publication et à leur transmission au contrôle de légalité pour les Scot ainsi que pour les PLU (articles L. 143-24 pour les Scot et L. 153-23 pour les PLU) et à leur approbation par l'État pour les cartes communales (article L. 163-7 du même code). Les servitudes sont opposables dans le délai d'un an suivant leur approbation (article L. 152-7 du même code)."

QE n° 07677 de Jean-Louis Masson (Moselle - NI), réponse publiée au JO Sénat du 10 janvier 2019

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