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Jurisprudence

La proximité d'un camping ne suffit pas à considérer la construction projetée comme étant « en continuité »

le 21/09/2018  |  RéglementationDroit de l'environnementLoi Littoral

Loi Littoral -

Un maire a accordé à un particulier un permis de construire une maison dans une zone couverte par la loi Littoral. Cette décision a été contestée par le préfet, estimant qu'elle méconnaissait l'article L. 121-8 du C. urb. (selon lequel l'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations existantes, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement), dès [...]

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