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La protection légale de l’emprunteur immobilier fait-elle obstacle à une clause pénale ?

Ph. Pelletier Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/07/2012  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierFinancementRéglementation

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Financement - Techniques contractuelles -

Faits :

Bénéficiaire d’une promesse de vente sous condition d’obtention d’un prêt, le candidat emprunteur tarde à déposer le dossier de prêt, le fait de façon imparfaite et voit sa demande rejetée sans que le promettant en soit avisé, témoignant ainsi d’une légèreté de comportement et d’une mauvaise foi dans l’application de la promesse. L’opération ne se fait pas en définitive ; se pose alors la question de l’application d’une clause pénale prévoyant le versement par le candidat acquéreur défaillant d’une indemnité. La cour d’appel fait droit à l’application de la clause pénale, et un pourvoi est formé.

Décision :

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Référence de la décision :

[...]

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