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Jurisprudence

La protection en cas de dénonciation ne joue que si les faits sont qualifiés

Par Caroline Gitton |  le 03/11/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit du travailHygiène

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Harcèlement moral -

Un cadre adresse à son employeur un courriel l'avisant de son souhait de l'informer de vive voix du traitement « abject, déstabilisant et profondément injuste » qu'il estime être en train de subir. Il est congédié pour faute grave. Son employeur lui reproche notamment de proférer des accusations diffamatoires en affirmant par écrit subir ces agissements sans aucune justification. Un procédé dans lequel il relève des propos injurieux et qu'il qualifie d'abus dans la liberté d'expression. L'intéressé demande en justice l'annulation de son licenciement. Il invoque à ce titre la protection dont bénéficie le salarié en cas de dénonciation de harcèlement moral. Les juges d'appel accueillent sa demande. Ils considèrent en effet que le salarié visait dans son courriel des agissements de harcèlement moral, même si ces termes n'étaient pas formellement employés.

Question

Le salarié bénéficie-t-il de la protection contre le licenciement s'il ne nomme pas les faits de « harcèlement » dans son courrier de dénonciation ?

Réponse

Non. Conformément au Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral.

Mais encore faut-il, comme le spécifie la Cour de cassation dans cet arrêt important, employer expressément les termes de « harcèlement moral ».

Cass. soc. , 13 septembre 2017, n° 15-23045.

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