En direct

Jurisprudence

La protection en cas de dénonciation ne joue que si les faits sont qualifiés

Par Caroline Gitton |  le 03/11/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit du travailHygiène

Harcèlement moral -

Un cadre adresse à son employeur un courriel l'avisant de son souhait de l'informer de vive voix du traitement « abject, déstabilisant et profondément injuste » qu'il estime être en train de subir. Il est congédié pour faute grave. Son employeur lui reproche notamment de proférer des accusations diffamatoires en affirmant par écrit subir ces agissements sans aucune justification. Un procédé dans lequel il relève des propos injurieux et qu'il qualifie d'abus dans la liberté d'expression. L'intéressé demande en justice l'annulation de son licenciement. Il invoque à ce titre la protection dont bénéficie le salarié en cas de dénonciation de harcèlement moral. Les juges d'appel accueillent sa demande. Ils considèrent en effet que le salarié visait dans son courriel des agissements de harcèlement moral, même si ces termes n'étaient pas formellement employés.

Question

Le salarié bénéficie-t-il de la protection contre le licenciement s'il ne nomme pas les faits de « harcèlement » dans son courrier de dénonciation ?

Réponse

Non. Conformément au Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral.

Mais encore faut-il, comme le spécifie la Cour de cassation dans cet arrêt important, employer expressément les termes de « harcèlement moral ».

Cass. soc. , 13 septembre 2017, n° 15-23045.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

Date de parution : 12/2018

Voir

Le ravalement

Le ravalement

Date de parution : 12/2018

Voir

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur