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La prorogation du délai pour la réalisation d'une cession d'actions, après refus d'agrément, peut-elle être conventionnelle ?

P.-H. ROUSSEL Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/09/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux - Sociétés immobilières -

Faits :

Actionnaire de la société A, la société B est absorbée par la société C. Conformément à la faculté prévue aux statuts, la société A refuse d'agréer la société C comme nouvel actionnaire et propose [...]

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