En direct

La proposition de loi sur "la simplification du droit" adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale

Defawe Philippe |  le 15/10/2007  |  France Collectivités localesDématérialisation des marchés publicsRéglementationMarchés privés

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

France
Collectivités locales
Dématérialisation des marchés publics
Réglementation
Marchés privés
Commande publique
Marchés publics
Valider

Les députés ont adopté ce 9 octobre la proposition de loi UMP de "simplification du droit", qui vient notamment supprimer ou adapter certaines dispositions législatives devenues obsolètes.

Plusieurs dispositions relatives aux marchés publics qui entendent à la fois élargir le champ des délégations à l'exécutif local et simplifier le régime des avenants ont été prises. Désormais, tout avenant de marchés inférieurs aux seuils pourrait être conclu par le pouvoir exécutif. L’article 8 de la loi du 8 février 1995 qui impose l’avis de la CAO pour tout projet d’avenant à un marché ou à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant globale supérieure à 5% a en effet été modifiée. Cette disposition ne s’appliquerait plus "lorsque ces avenants concernent des marchés de collectivités territoriales et des établissements publics locaux qui conformément aux dispositions du code des marchés publics, n’ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis".

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur