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La procuration authentique à distance consacrée de manière durable au sein de la pratique notariale

le 08/02/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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- Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance, JO du 21 novembre 2020

La période de crise sanitaire actuelle conduit les notaires à faire preuve d'une grande adaptabilité. C'est pourquoi [...]

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