La procédure disciplinaire engagée avant un arrêt n’est pas suspendue
le 17/05/2013 | Droit de la construction, Immobilier, Réglementation
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Licenciement -
Une salariée est convoquée à un entretien préalable à licenciement pour faute fixé au 17 mars 2008. Elle est en [...]
Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
