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La procédure disciplinaire engagée avant un arrêt n’est pas suspendue

le 17/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

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Licenciement -

Une salariée est convoquée à un entretien préalable à licenciement pour faute fixé au 17 mars 2008. Elle est en arrêt maladie du 7 avril au 5 mai suivants, puis licenciée pour faute par lettre du 14 mai, soit plus d’un mois après l’entretien. La salariée conteste en justice ce licenciement.

Question Ce licenciement disciplinaire est-il intervenu hors délai ?

Réponse Oui. Il doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable. Or, ce délai n’est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié.

Commentaire D’après le Code du travail, le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable. Dans cette affaire, la notification du licenciement aurait dû intervenir avant le 18 avril.

Cass. soc., 27 février 2013, n° 11-27130.

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