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La procédure de sortie du statut de déchets concerne désormais tous les producteurs et détenteurs de déchets

le 28/05/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet, JO du 3 avril 2021

Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du Code de l'environnement, JO du 3 avril 2021

Les dispositions réglementaires relatives à la sortie du statut de déchet sont complétées par un décret n° 2021-380 [...]

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