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La procédure de référé contractuel est applicable en Nouvelle-Calédonie

le 02/12/2011  |  Autres DOM-TOMDroit de la constructionContentieux des contrats publicsImmobilierRéglementation

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A l’occasion d’un litige porté devant le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, cette juridiction a estimé que la procédure de référé contractuel n’était pas applicable, au motif que l’article 18 de la loi organique du 3 août 2009, (modifiant l’article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999), n’avait pu avoir [...]

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