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La procédure de paiement prévue par le CCAG doit être respectée à la lettre
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Jurisprudence

La procédure de paiement prévue par le CCAG doit être respectée à la lettre

Sophie d’Auzon |  le 02/02/2015  |  Exécution du marchéNormesMarchés privésHaute-GaronneImmobilier

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La norme NF P 03-001, cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés privés qui s’y réfèrent, détaille la procédure à suivre pour le paiement du solde des travaux. S’en écarter est dangereux, avertit la Cour de cassation…

Par un arrêt elliptique comme elle les affectionne, la Cour de cassation est venue rappeler le 26 novembre 2014 [...]

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