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La procédure de modification du PLU

Tiphaine RICH, avocate à la Cour, cabinet Boivin et Associés |  le 12/07/2013  |  Droit de la constructionAménagementArchitectureDroit de l'urbanismeImmobilier

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Urbanisme (1/3) -

La réforme issue de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 et du décret n° 2013-142 du 14 [...]

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