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Marchés publics : la négociation n'est pas en soi gage d'efficacité économique, affirme Bercy
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Réponse ministérielle

Marchés publics : la négociation n'est pas en soi gage d'efficacité économique, affirme Bercy

La rédaction |  le 17/07/2018  |  Accord-cadre

Mettre en place une politique d'achat efficace, n'est pas toujours aisé. La réforme des marchés publics de 2016 offre pourtant de nombreux outils aux acheteurs. Bercy les liste dans une réponse ministérielle concernant notamment les accords-cadres.

La réforme de la commande publique suscite encore de sérieuses interrogations, notamment pour atteindre une meilleure efficacité économique dans l’achat. Le député, Hervé Saulignac (Nouvelle Gauche - Ardèche) interroge le ministre de l'Action et des Comptes publics sur la procédure de passation applicable aux marchés subséquents des accords-cadres.

Il souhaiterait savoir si la procédure formalisée de mise en concurrence de l'accord-cadre détermine celle des marchés subséquents. Dans un souci d'efficacité économique de la commande publique, il lui demande s'il est possible de passer en procédure adaptée des marchés subséquents, lorsque leur montant est inférieur aux seuils des procédures formalisées afin de permettre une négociation des offres.

 

La négociation des marchés subséquents

Le ministère rappelle les règles de mise en concurrence des marchés subséquents d'un accord-cadre. "Le recours à la négociation pour la passation des marchés subséquents n'est possible que lorsque l'accord-cadre a été passé selon une procédure permettant la négociation. Cette règle découle du paragraphe 5 de l'article 33 de la directive 2014/24/UE qui prévoit que la mise en concurrence des marchés subséquents dans le cadre des accords-cadres conclus par les pouvoirs adjudicateurs « obéit aux mêmes conditions que celles qui ont été appliquées à l'attribution de l'accord-cadre ». "
 
Ainsi, précise Bercy "quelle que soit la valeur estimée du besoin concerné par le [...]

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