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La procédure de « cas par cas », un exercice de démonstration et d'argumentation

Xavier Couton Laetitia Santoni Avocats associés Cabinet Fidal |  le 06/05/2020  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Les projets qui ne sont ni soumis à évaluation environnementale de façon systématique ni automatiquement dispensés compte tenu de leurs caractéristiques, font l'objet d'un examen spécifique au terme duquel ils peuvent être y soit soumis, soit en être dispensés. Cet examen au cas par cas constitue une étape essentielle dans le processus d'évaluation environnementale. Le dossier qui doit être constitué à l'appui de la demande doit être élaboré avec soin et fondé sur des études destinées à démontrer que le maître d'ouvrage s'est d'ores et déjà assuré que le projet n'a pas d'incidences notables sur l'environnement.

La procédure de demande d'examen au cas par cas est récente. Elle a été introduite par la loi du 12 juillet 2010, dite

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