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La procédure d'autorisation environnementale bientôt simplifiée
La simplification de l'autorisation environnementale unique soumise à consultation jusqu'au 6 mai 2019 - © ©fotoman1962 - stock.adobe.com

La procédure d'autorisation environnementale bientôt simplifiée

Isabelle d'Aloia |  le 25/04/2019  |  Droit de l'environnementAutorisation environnementale

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Un projet de décret visant à fluidifier et accélérer la procédure d’autorisation environnementale est mis en consultation du 16 avril au 6 mai 2019.

L'autorisation environnementale unique, entrée en vigueur le 1er mars 2017, concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation (Iota). Elle fusionne, dans une même décision administrative, les procédures d'instruction et de délivrance de différentes autorisations (espèces protégées, défrichement...) à obtenir au titre des codes de l'environnement, de l'énergie, du patrimoine, des transports, etc.

Deux ans après cette mise en place, un projet de décret a été élaboré afin de simplifier cette procédure en proportionnant au mieux les aspects procéduraux aux enjeux et en donnant des marges d’appréciation au préfet. Ce texte est mis en consultation du 16 avril au 6 mai 2019.
La procédure d’autorisation environnementale est constituée de trois phases principales, comme le rappelle le texte de présentation de la consultation : une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, une phase d’enquête publique et une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus. Le projet de décret simplifie cette autorisation selon quatre axes : dématérialisation de la procédure, possibilité de mieux proportionner les consultations, lancement plus rapide de l’enquête publique et fluidification de la fin de la procédure.

Toujours plus de démat'

Lors de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, le Code de l’environnement prévoit actuellement un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires. Dans le cadre de la politique de dématérialisation des procédures portées par l’État, le dossier papier initial sera progressivement supprimé au profit d'un dossier électronique. Cette suppression sera d'abord facultative puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2023 (sauf cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère des Armées).
"Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le commissaire enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte", précise le ministère de la Transition écologique et solidaire.

Des consultations adaptées

Concernant la phase d'examen, le ministère relève que la procédure d’autorisation environnementale "suppose de nombreuses consultations systématiques" (articles R. 181-18 à R. 181-32 et R. 181-33-1 du Code de l’environnement), qui "conduisent à engorger les services instructeurs et les organismes consultés". Le décret prévoit donc que "les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers". En revanche, la consultation systématique restera de mise pour les dossiers particulièrement sensibles comme les réserves et parcs naturels.

De plus, pour "déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux", plusieurs consultations aujourd'hui effectuées au niveau national devront l'être demain au niveau régional ou départemental.

L'enquête publique et la fin de la procédure accélérées

Le texte prévoit également des ajustements afin de permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique. Le ministère explique : "Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif, afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique" - alors que la seule transmission du résumé non technique est requise pour procéder à cette saisine. "Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du Code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du tribunal".

Enfin, pour gagner du temps toujours, des mesures sont prises pour fluidifier la fin de la procédure et éviter des étapes inutiles lorsque les pétitionnaires sont satisfaits du projet d'arrêté préfectoral qui leur est communiqué.
A noter que le texte procède également à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.

Pour accéder à la consultation sur le projet de décret relatif à la simplification de la procédure d'autorisation environnementale, cliquer ici

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