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La procédure d’autorisation de pose de bâche publicitaire en façade

Virginie Lachaut-Dana, avocat, et Bernard Lamorlette, avocat associé, LVI avocats associés |  le 18/04/2014  |  Droit de la constructionChantiersImmobilierRéglementationTechnique

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Travaux de ravalement -

A l’occasion des travaux de ravalement, les façades peuvent constituer un support attractif pour la diffusion de messages publicitaires. Le régime de la pose de bâche de chantier ne saurait cependant se confondre avec celui de la pose de bâche uniquement publicitaire.

Dans quels cas des autorisations sont-elles requises pour la pose d’une bâche ?

Si la publicité sur des [...]

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