En direct

La procédure concurrentielle avec négociation et le dialogue compétitif au banc d'essai

Par Didier Adda, conseil en propriété industrielle, directeur gérant, ancien acheteur public |  le 20/01/2017  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsPassation de marché

Alternative à l'appel d'offres, ces deux outils possèdent chacun leur utilité et leurs spécifités.

La directive européenne sur la passation des marchés publics de 2014 a définitivement fait entrer la commande publique dans l'ère de la modernité. La directive précédente, datant de 2004, n'avait que timidement ouvert la voie, avec l'instauration, à titre facultatif pour les Etats membres, du dialogue compétitif. Les instances de l'Union européenne sont allées plus loin dix ans plus tard en imposant d'introduire dans les droits nationaux la procédure de dialogue compétitif et en créant la procédure concurrentielle avec négociation.

La transposition de façon presque identique en droit français de ces dispositions européennes offre à l'acheteur public une utilisation plus large de ces deux procédures. Elles sont visées à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et précisées par les articles 71 et suivants du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 qui porte le même nom.

Petite précision terminologique : la procédure concurrentielle avec négociation s'applique uniquement aux pouvoirs adjudicateurs. Les entités adjudicatrices peuvent, elles, recourir à une procédure similaire, nommée procédure négociée avec mise en concurrence préalable (article 42 de l'ordonnance précitée et articles 26 et 74 du décret précité). C'est une procédure approchante mais moins encadrée.

Champ d'application très large

Dans les domaines des travaux publics, du bâtiment, de l'exploitation et de la maintenance, les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser, comme procédure formalisée (1), le dialogue compétitif ou la procédure concurrentielle avec négociation plutôt que l'appel d'offres dans de nombreux cas (2).

Deux types d'achats sont toutefois fermés à ces procédures en vertu de la réglementation : • les achats de fournitures ou services sur catalogue dits « sur étagère » avec ou sans option(s) et accessoire(s) associée(s) ; • les achats de travaux de construction de bâtiment standard « non spécifiquement conçus pour les besoins d'un marché en particulier » (constructions modulaires, par exemple) (3).

Deux utilités bien différentes

Même si le dialogue compétitif et la procédure concurrentielle avec négociation peuvent, selon les textes, être mis en œuvre dans les mêmes cas (4), leurs utilités sont bien différentes. Le dialogue compétitif a pour objectif de faciliter la définition ou le développement de solutions aptes à répondre aux besoins et aux exigences de l'acheteur avec des candidats préalablement sélectionnés (article 75 du décret). De son côté, la procédure concurrentielle avec négociation sert à discuter les offres initiales et intermédiaires des soumissionnaires en réponse à l'expression de besoins et d'exigences minimales, objet de la consultation (article 71 du décret).

Trouver des solutions avec l'aide des entreprises. Le pouvoir adjudicateur a ainsi intérêt à utiliser le dialogue compétitif lorsqu'il ne peut définir ses besoins qu'en termes d'objectifs à atteindre, d'exigences et d'un calendrier estimatif ; qu'au travers d'un programme fonctionnel ou d'un projet partiellement défini et non d'un cahier des charges complet, faute de connaître le type de solution à retenir. La définition desdits besoins n'inclut pas de description des moyens, ou tout au plus une description très partielle. Chaque candidat, dans le strict respect des principes de confidentialité et d'égalité de traitement, va alors définir le contenu d'une ou de plusieurs solutions.

Cette procédure du dialogue compétitif apparaît utile :

- pour acheter des travaux ou services liés au bâtiment ;

- pour des projets de rénovation, de remplacement ou d'implantation de nouvelles installations pour lesquelles plusieurs types de solutions concurrentielles pourraient répondre aux besoins que le pouvoir adjudicateur ne peut définir complètement ;

- pour des marchés publics globaux de performance (article 92 du décret).

Négocier sur des besoins bien définis. En revanche, le recours à la procédure concurrentielle avec [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Date de parution : 12/2018

Voir

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Date de parution : 12/2018

Voir

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur