Droit immobilier

La prise en compte du froid en droit immobilier

La semaine dernière, le plan « Grand froid » a été mis en place par arrêté préfectoral dans de nombreux départements de France métropolitaine après une chute sévère des températures. Cette vague de froid est l’occasion de préciser la prise en compte du climat et de la température en droit de l’immobilier, d’un point de vue social et fiscal d’abord, mais aussi sous l’angle des normes de construction.

La 61e trêve hivernale a commencé le 1er novembre 2016. Ce dispositif a été mis en place durant l’hiver 1955-1956 après un appel de l’Abbé Pierre. S’étendant initialement du 1er novembre au 15 mars, elle se termine aujourd’hui le 31 mars depuis l’entrée en vigueur de la loi  n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR »). Durant cette trêve et selon l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, aucun locataire ne peut être expulsé de son logement ni même se voir couper son alimentation en électricité ou en gaz, et ce même en cas de loyers ou de factures impayés.

D’un point de vue fiscal, rappelons la mise en place d’un crédit d’impôt pour les travaux d’isolation thermique dans le cadre de la transition énergétique (Cite) institué par la loi de finances initiale pour 2015. Ce crédit d’impôt sur le revenu peut représenter 30 % des dépenses effectuées par le contribuable pour l’amélioration de la qualité environnementale de son logement, qu’il en soit le locataire ou le propriétaire, et à condition que ce soit son habitation principale et que l’immeuble ait été construit deux ans au moins avant les travaux. Un bel avantage !

Du point de vue du droit de la construction, la réglementation concernant les caractéristiques thermiques d’un immeuble neuf, ou de parties nouvelles de bâtiments, est de plus en plus stricte. Par exemple, il est obligatoire de respecter des valeurs maximales de consommation et de besoin conventionnels d’énergie pour le chauffage (article R. 111-20 du Code de la construction et de l’habitation).

Le droit de l’immobilier prend donc lui aussi en compte, à sa manière et selon différents aspects, les problématiques engendrées par les changements de température.

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