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La prise en charge des travaux incombant au bailleur encas de vente de l'immeuble.

A. Badirou-Akadiri et A. Patouillaud |  le 12/06/2019

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Ventes et contrats spéciaux -

Cass, 3ème . Civ., 21 février 2019, n°18- 11. 553

Faits

Un preneur, ayant obtenu en première instance la condamnation de son bailleur à réaliser des travaux, a demandé en appel que l'acquéreur adjudicataire de l'immeuble soit condamné in soli du m avec le vendeur à réaliser lesdits travaux. En effet, l'immeuble avait été vendu avant que les travaux n'aient été réalisés. La Cour d'appel de Poitiers a accédé à cette demande. L'acquéreur a saisi la Cour de cassation en estimant que « la vente de l'immeuble loué ou son adjudication n'opère pas, à compter de sa date, transmission à l'acquéreur du contrat [...]

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