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La prise de possession vaut réception tacite de l'ouvrage

N. Dabala |  le 12/06/2019

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Construction -

Cass. 3e civ. 30 janvier 2019 nos 18- 10. 197 et 18- 10. 699

Faits

Une société a acquis des terrains faisant partie d'un site industriel incluant des installations classées. Le site accueillait des activités de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire. À l'occasion d'une opération de réaménagement, l'acquéreur découvre l'existence d'une pollution du sol des terrains vendus et assigne le vendeur en réparation [...]

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