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La prise de possession ne suffit pas à établir la volonté tacite de réceptionner l’ouvrage
La Cour de cassation, le 5 janvier dernier, rappelle que la simple prise de possession de l’ouvrage ne suffit pas pour admettre la tacite réception de l’ouvrage. - © ©Vasyl - stock.adobe.com
Jurisprudence

La prise de possession ne suffit pas à établir la volonté tacite de réceptionner l’ouvrage

Eloïse Renou |  le 20/01/2022  |  Marchés privésDroit de la constructionRéception de l'ouvrageFrance

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La réception tacite est, encore et toujours, sur le devant de la scène contentieuse. La Cour de cassation, le 5 janvier dernier, rappelle que la simple prise de possession de l’ouvrage ne suffit pas pour admettre la tacite réception de l’ouvrage.

La réception tacite ne figure pas à l’article 1792-6 du Code civil, qui évoque la réception expresse ou judiciaire, mais [...]

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