La prise de possession ne suffit pas à établir la volonté tacite de réceptionner l’ouvrage
Eloïse Renou | le 20/01/2022 | Marchés privés, Droit de la construction, Réception de l'ouvrage, France
La réception tacite est, encore et toujours, sur le devant de la scène contentieuse. La Cour de cassation, le 5 janvier dernier, rappelle que la simple prise de possession de l’ouvrage ne suffit pas pour admettre la tacite réception de l’ouvrage.
La réception tacite ne figure pas à l’article 1792-6 du Code civil, qui évoque la réception expresse ou judiciaire, mais [...]
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