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Jurisprudence

La prise de possession et le paiement des travaux valent présomption

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 28/06/2019  |  Réception de l'ouvrageRéglementation des marchés privés

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Réception tacite -

 

Un maître d'ouvrage confie à une entreprise l'installation, dans son habitation, d'un chauffage par [...]

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