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La prise de possession de l’ouvrage n’emporte pas nécessairement réception tacite
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Jurisprudence

La prise de possession de l’ouvrage n’emporte pas nécessairement réception tacite

Sophie Michelin-Mazéran pour Opérations Immobilières |  le 04/10/2012  |  Maîtrise d'ouvrageMarchés privésRéglementation

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La Cour de cassation, dans une décision du 12 septembre 2012, rappelle que la réception tacite suppose la prise de possession et la manifestation d'une volonté non équivoque d'accepter l’ouvrage. Tel n’est pas le cas du maître d’ouvrage qui, s’il a pris possession de l'ouvrage, n'a jamais réglé le solde des travaux et a manifesté son refus de les réceptionner en introduisant une procédure de référé-expertise.

Faute de réception, les trois garanties légales (de parfait achèvement, biennale et décennale) ne peuvent être mises en œuvre. La réception constitue donc un moment clé, tant pour les constructeurs que pour le maître d’ouvrage. En pratique, si ce dernier ne prononce pas la réception des travaux ou s’il prend possession de l’ouvrage sans autre formalité, il appartiendra au constructeur de prouver qu’il y a eu néanmoins réception tacite des travaux. Pourtant, la seule prise de possession de l’ouvrage n’emporte pas obligatoirement réception : la Cour de cassation en fournit une nouvelle illustration, dans une décision du 12 septembre 2012.


Conditions pour établir une réception tacite

Dans la présente affaire, des propriétaires font réaliser des travaux d’assainissement et de viabilisation d’un terrain par une entreprise belge. À l’issue des travaux, les propriétaires victimes de désordres prennent possession de l’ouvrage, mais refusent de régler le solde à l’entreprise.  En outre, ils introduisent, dans l’année qui suit leur entrée dans les lieux, une procédure de référé-expertise. Plus de dix ans après la fin des travaux, ils décident d’assigner l’entreprise et le maître d’œuvre en réparation de leurs préjudices, estimés à plus de 30 000 euros.

Condamné in solidum avec l’entreprise à indemniser les propriétaires, le maître d’œuvre se pourvoit en cassation notamment au motif de la prescription de l’action introduite par les propriétaires : ces derniers auraient, par la prise de possession et l’usage qu’ils ont fait du terrain, réceptionné tacitement les travaux depuis plus de dix ans.

La Cour de cassation rejette cet argument : la cour d’appel a justement déduit du comportement des propriétaires - refus de payer le solde des travaux et introduction d’un référé-expertise - l’absence de toute réception tacite. La prise de possession est donc nécessaire mais insuffisante pour établir la réception tacite.

Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun

L’action des propriétaires était fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun visée à l’article 1147 du Code civil, dont le délai de prescription était (avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile) de dix ans à compter de la manifestation du dommage. Or le premier courrier des propriétaires relatif aux désordres remonte au 30 novembre 1996, cette date pouvant être retenue comme étant celle de la manifestation du dommage ; ayant introduit leur action en août 2006, celle-ci n’était donc pas, à quelques mois près, prescrite.


Admission de la réception tacite

Tout est, en matière de réception tacite, affaire d’espèce. Ainsi, la réception tacite est réputée accordée après paiement des trois factures et prise de possession des lieux, malgré le constat d'huissier dressé à l'initiative de l'entrepreneur, et selon lequel divers ouvrages étaient inachevés (Cour de cassation, 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-12416, cliquez ici). De même, une réception tacite contradictoire a été reconnue dans une affaire révélant une prise de possession des lieux, le paiement de 90 % du prix, la présence d'un procès-verbal de réception avec réserves, mais non signé par l'entrepreneur (Cour de cassation, 3e civ., 24 mai 2005, n° 04-13820, cliquez ici).

Pour consulter la décision de la Cour de cassation, 3e  ch. civ., 12 septembre 2012, n° 09-71189 - cliquez ici

Pour en savoir plus, consultez Opérations Immobilières, le bimédia juridique des professionnels de l'immobilier.

Commentaires

La prise de possession de l’ouvrage n’emporte pas nécessairement réception tacite

Votre e-mail ne sera pas publié

Chris

22/07/2019 14h:00

Ce dont nous avons parlé

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reg

11/09/2019 15h:50

rstrinty@free.fr

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