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La prise d’acte doit être adressée directement à l’employeur

le 13/07/2012  |  Droit de la constructionDroit du travailTravailImmobilierRéglementation

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Rupture du contraT de travail -

Un salarié saisit les prud’hommes par courrier de son avocat mentionnant qu’il se considère en situation de rupture de son contrat de travail imputable à son employeur, et devant ainsi « produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Il invoque divers manquements de son entreprise à ses obligations et un harcèlement moral, et demande le paiement de diverses sommes.

Question La demande du salarié était-elle recevable ?

Réponse Non. Le salarié ne peut saisir directement les prud’hommes. La première étape consiste à informer l’employeur de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Commentaire Si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c’est à la condition qu’elle soit adressée directement à l’employeur. Ce n’est donc qu’après avoir avisé ce dernier que le salarié peut saisir le juge pour demander une indemnisation.

Cass. soc., 16 mai 2012, n° 10-15238.

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