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La prime de départ à la retraite d'un gardien est-elle une charge récupérable ?

V. CRUCIS-BUSQUET Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/09/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes -

Faits :

Lors de son départ à la retraite, une gardienne d'immeubles obtient une prime. Un locataire conteste la récupération par le bailleur des charges locatives relatives à cette prime, considérant que cette dernière ne constitue pas une charge récupérable. Le locataire assigne donc le bailleur aux fins d'obtenir le remboursement ou l'exonération du paiement des charges locatives au titre de cette prime de départ à la retraite.

Décision :

La Cour de cassation approuve l'argumentation du locataire, décidant que la prime versée à la gardienne ne rémunère pas les services rendus par cette dernière pendant l'exécution de son contrat de travail, mais correspond à ses droits relatifs à la retraite. Les charges relatives à la prime de départ à la retraite d'un gardien ne peuvent donc être récupérées par le bailleur.

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