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La preuve de la délivrance de la chose louée par la remise des clés est-elle à la charge du bailleur ?

D. FLAMAND Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/10/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes -

Faits :

Mme X. prend à bail un logement et sollicite en justice la remise des clés. Le bailleur poursuit reconventionnellement la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers. La cour d'appel rejette la demande de Mme X. et prononce la résiliation du bail en considérant qu'elle a manqué à son obligation essentielle de payer le loyer et à son engagement de faire réaliser des travaux dans l'appartement loué. Les juges du fond énoncent par ailleurs que, si Mme X. a exécuté le contrat en réglant le dépôt de garantie et deux mois de loyer, elle ne prouve pas l'absence de remise des clés du [...]

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