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Jurisprudence

La preuve de l'efficacité des réparations incombe à l'assureur

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 15/09/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueExécution du marché

Dommages ouvrage -

Un assureur de dommages ouvrage (DO) préfinance la réparation de garde-corps en chêne infectés par des champignons. Les travaux sont réalisés. Par la suite, le syndicat des copropriétaires adresse une nouvelle déclaration de sinistre, vingt et un ans après la construction du bâtiment. L'assureur oppose la prescription. Les juges du fond, pour rejeter la demande de la copropriété, considèrent que [...]

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