En direct

La preuve de l'absence d'entretien pèse sur le salarié

Par Caroline Gitton |  le 13/01/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit du travail

Rupture conventionnelle -

Une salariée signe avec son employeur une convention de rupture conventionnelle, qui fait ensuite l'objet d'une homologation par l'administration. Le document mentionne la tenue de deux entretiens. La salariée demande en justice la nullité de la convention de rupture. Parmi ses griefs, l'absence effective d'entretiens précédant la conclusion de la rupture. En appel, les juges accueillent sa requête : l'employeur ne produit aucun élément matériellement vérifiable permettant d'attester la réalité de ces entretiens.

Il se pourvoit donc en cassation.

Question

Qui supporte la charge de la preuve de l'absence d'entretien ?

Réponse

La charge de la preuve pèse sur la partie qui invoque l'absence d'entretien. La référence aux entretiens sur la convention signée par les parties laisse en effet présumer leur tenue. Il revient par conséquent à la partie soutenant qu'ils n'ont pas eu lieu de renverser cette présomption. Nul n'empêche toutefois l'employeur de se ménager une preuve écrite de l'invitation faite au salarié à se rendre à un entretien. La Haute juridiction en profite pour préciser que le défaut du ou des entretiens prévus par le Code du travail emporte la nullité de la convention. Cette formalité, qui permet de convenir en commun du principe et des conditions de la rupture du contrat de travail, figure en effet au nombre des garanties du libre consentement des parties.

Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2016, n° 15-21609.

Commentaires

La preuve de l'absence d'entretien pèse sur le salarié

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX