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La prestation du diagnostiqueur n’est pas liée à la vente du bien

le 02/12/2011  |  Droit de la constructionImmobilierFormation BTPPerformance énergétiqueRéglementation thermique

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Diagnostic immobilier -
Pourrait-on clarifier les conditions de paiement des honoraires pour les diagnostiqueurs immobiliers ?

La prestation de diagnostic immobilier résulte d’un contrat de droit privé passé entre un vendeur, un bailleur ou un mandataire de ces personnes et une entreprise de diagnostic immobilier. Les conclusions des rapports de [...]

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