La prestation de nettoyage des espaces communs d'un immeuble peut-elle être exonérée de TVA, tout comme sa location ?
S. Drouin Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 25/01/2010 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Immobilier, Fiscalité, Réglementation
Faits :
Une société tchèque, propriétaire d'immeubles comportant des appartements donnés en location, facture à ses locataires, en sus des loyers, un service de nettoyage des parties communes effectué par les gardiens d'immeubles. L'administration fiscale tchèque considère, contrairement à la société, que ce service de nettoyage doit être soumis à la TVA, nonobstant le fait que les loyers sont exonérés de TVA. La juridiction tchèque, saisie de ce litige, adresse une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) afin de savoir si la TVA est ou non applicable à la prestation de nettoyage.
Décision :
La Cour juge que le service de nettoyage des parties communes de [...]
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