La prestation de nettoyage des espaces communs d'un immeuble peut-elle être exonérée de TVA, tout comme sa location ?
S. Drouin Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 25/01/2010 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Immobilier, Fiscalité, Réglementation
Fiscalité - TVA immobilière -
Faits :
Une société tchèque, propriétaire d'immeubles comportant des [...]
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