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La présence d'insectes xylophages justifie la garantie décennale

le 20/12/2002  |  Garantie décennale assurance

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ARRET N° 1306 FS-D - 25 SEPTEMBRE 2002 - LA COUR DE CASSATION - SOCIETE AM.PRUDENCE C./RIAND ET A.

 

M. Weber, président

Pourvoi n° B 00-22.173

La cour de cassation, troisième chambre civile a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société AM prudence, société anonyme, venant aux droits du Groupement français d'assurances (GFA), dont le siège est 127, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine ci-devant, et actuellement 11, rue de l'Amiral-d'Estaing, 75116 Paris,

En cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 2000 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit :

1°/ de M. Jacques Riand, demeurant 18, chemin des Sources, 41100 Pezou,

2°/ de Mme Odile Blanchard, demeurant 1, square Gustave-Flourens, 91000 Evry,

défendeurs à al cassation;

M. Riand a formé, par un mémoire déposé au greffe le 12 juillet 2001, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

La cour, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société AM prudence, venant aux droits du Groupement français d'assurances (GFA), de Me Odent, avocat de M. Riand, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 septembre 2000), qu'en 1988, Mme Blanchard a payé à M. Riand, entrepreneur assuré par le Groupement français d'assurances, aux droits duquel vient la société AM prudence, le prix d'un chalet en bois édifié par ce dernier; qu'ayant constaté la présence d'insectes xylophages dans les bois, le propriétaire a sollicité la réparation de son préjudice ;

Attendu que la société AM prudence et M. Riand font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les vendeurs d'immeubles à construire et les constructeurs ne sont de plein droit responsables que des malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou les rendent impropres à leur destination; que dès lors, en se bornant, pour condamner M. Jacques Riand, in solidum avec la société AM prudence, à indemniser Mme Blanchard, à relever que, selon l'expert, le chalet était infesté du capricorne des maisons et il était nécessaire de le traiter afin de pallier les désordres et éviter une extension à l'ensemble de cette construction en bois de l'action de ces coléoptères, sans rechercher, ce qui était contesté, si ces désordres étaient de nature à atteindre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1646-1 et 1792 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'infectation de la maison par les capricornes coléoptères xylophages rendait nécessaire le traitement des bois en raison du cycle larvaire, de la prolifération et des moeurs de reponte de ces insectes et que les panneaux de l'édifice offrant une maigre résistance aux coléoptères, ce traitement était inévitable pour empêcher la contamination de l'ensemble de la construction en bois, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, d'où il résultait que l'immeuble construit par M. Riand était compromis dans sa solidité et impropre à sa destination, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant la responsabilité de plein droit de l'entrepreneur et la garantie de son assureur sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ;

Sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué. réunis :

Attendu que la société AM prudence et M. Riand font grief à l'arrêt de dire la demande de Mme Blanchard non prescrite et que la société AM prudence fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M. Riand, alors, selon le moyen :

1°/ que la garantie de l'assureur de responsabilité décennale ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur; que, suivant l'article 2.13 des conditions générales de la police responsabilité civile décennale 79, souscrite par M. Riand, la garantie n'est accordée que pour les travaux qui correspondent aux activités déclarées par l'assuré aux conditions particulières; que, dès lors, M. Riand ayant entièrement construit pour Mme Blanchard un chalet en bois de 82 mètres carrés avec, suivant l'analyse du devis par l'expert dans son rapport homologué, cloisonnement intérieur, réseau d'évacuation, isolation thermique, installation électrique et sanitaire, chauffage électrique, garage, sans avoir déclaré les différentes activités correspondant à tous ces travaux qu'il a accomplis pour réaliser le chalet, en relevant, pour condamner la société AM prudence, in solidum avec M. Riand, à indemniser Mme Blanchard et à garantir M. Riand, que, lors de la souscription de la police, ce dernier avait déclaré, au vu de la nomenclature qui lui était proposée, toutes les activités ayant trait aux métiers du bois en matière de construction (A3 charpente bois et 014 menuiseries bois), indiqué son numéro d'inscription au répertoire des métiers qui portait sur des activités de construction de chalets en bois, menuiserie, charpente, et que, suivant une attestation, tant l'agent général que son secrétaire connaissaient l'activité de constructeur de chalets en bois de l'assuré, la cour d'appel, qui a ainsi étendu la garantie due par la société AM prudence au-delà des activités limitativement et formellement mentionnées dans la police, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ;

2°/ qu'en toute hypothèse, le vendeur d'immeubles à construire qui conserve les pouvoirs de maItre d'ouvrage jusqu'à la réception de travaux a seule qualité pour prononcer cette réception qui est distincte de la prise de possession par l'acquéreur; que dès lors, en affirmant, pour déclarer recevable l'action de Mme Blanchard et condamner la société AM prudence à l'indemniser, in solidum avec M. Riand, que la réception était intervenue en avril 1988 par la prise de possession des lieux et Je paiement du solde du prix par Mme Blanchard, la cour d'appel, qui a elle-même relevé que Je chalet avait été édifié entre 1980 et J'été 1984 par M. Riand, constructeur-vendeur, qui n'avait réalisé que des travaux de finition intérieure en 1987-1988, ayant cessé son activité d'entrepreneur à J'été 1984, n'a pas tiré de ses constatations, d'où il ressort que M. Riand, qui était le maItre d'ouvrage, avait seul pu procéder à la réception des travaux qui n'avait pu intervenir au plus tard qu'à l'été 1984, les conséquences légales qui s'imposaient en confondant la réception par le maître de l'ouvrage avec la livraison à l'acquéreur et, partant, violé les articles 1601-3, 1646-1, 1792, 1792-6 et 2270 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé que M. Riand avait, au vu de la nomenclature figurant à l'article 6 des conditions particulières de la police d'assurance par lui souscrite et couvrant la responsabilité décennale des entrepreneurs du bâtiment, déclaré exercer toutes les activités ayant trait aux métiers du bois (charpente et menuiserie) et indiqué qu'il était inscrit au répertoire des métiers pour la construction de chalets en bois, la cour d'appel a pu en déduire que la garantie de l'assureur devait être fournie au titre des désordres constatés ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. Riand avait construit le chalet commandé par Mme Blanchard et que celle-ci avait procédé en 1988 à la réception tacite de l'immeuble par prise de possession des lieux et paiement du solde du prix des travaux, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les parties aient été liées par un contrat de vente d'immeubles à construire, a pu retenir que la prescription de l'action n'était pas acquise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette les pourvois ;

Condamne la société AM prudence, venant aux droits du Groupement français d'assurances (GFA), aux dépens des pourvois;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Riand;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience du vingt-cinq septembre deux mille deux

Moyens annexes

A l'arrêt n° 1306 FS-D

(Troisième chambre civile)

Moyens produits - à l'appui du pourvoi principal - par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat aux Conseils, pour la SA AM prudence, aux droits du Groupement français d'assurances (GFA).

Premier moyen de cassation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, déclarant Madan1e Odile Blanchard recevable en son action, condamné in solidum Monsieur Riand et la Société AM prudence à lui verser la somme de 141.645 Francs indexée, au titre du coût de traitement de son chalet contre les insectes xylophages, ainsi qu'une somme de 5.000 Francs à titre de dommages intérêts complémentaires.

Aux motifs qu'il ressort d'expertise de Monsieur Piveteau que le chalet était affecté de désordres provoqués par la présence d'insectes xylophages, l'expert ayant relevé la présence de trous de sortie ovales, de galeries de section ovulaire, parallèles au fil du bois, ainsi que de vermoulures ou déjections de couleur jaune claire lui permettant de conclure que le chalet, édifice en bois, était infesté du capricorne des maisons; que ces seules constatations suffisent à établir la réalité des désordres affectant cet immeuble et la nécessité de la traiter afin de pallier les désordres et d'éviter une extension à l'ensemble de cette construction en bois de l'action de ces coléoptères; que l'action de Madan1e Blanchard étant fondée sur la présomption de responsabilité pesant à l'encontre des constructeurs, il n'est pas nécessaire de caractériser les manquements qu'aurait pu ou non commettre Monsieur Riand constructeur aux nonnes professionnelles ;

Alors que les vendeurs d'immeubles à construire et les constructeurs, ne sont, de plein droit, responsables que des malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou les rendent impropres à leur destination; que dès lors en se bornant, pour condamner Monsieur Jacques Riand in solidum avec la Société AM prudence à indemniser Madan1e Blanchard, à relever que selon l'expert le chalet était infesté du capricorne des maisons et il était nécessaire de le traiter afin de pallier les désordres et éviter une extension à l'ensemble de cette construction en bois de l'action de ces coléoptères, sans rechercher, ce qui était contesté, si ces désordres étaient de nature à atteindre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1646-1 et 1792 du Code Civil.

Second moyen de cassation (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Madame Odile Blanchard recevable en son action et condamné la Société AM Prudence, in solidum avec Monsieur Riand, à lui verser la somme de 141.645 Francs indexée au titre du coût du traitement de son chalet contre les insectes xylophages, la somme de 5.000 Francs à titre de dommages intérêts ainsi qu'à relever et garantir Monsieur Riand de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit de Madame Blanchard.

Aux motifs que le grief de la Société AM Prudence suivant lequel elle ne saurait garantir Monsieur Riand car la construction des chalets n'était pas l'activité qu'il avait déclarée lors de la conclusion du contrat d'assurance, n'est pas fondé dans la mesure où, à l'occasion de la souscription de la police Monsieur Riand avait, au vu de la nomenclature qui lui était proposée (article 6- définition des activités) déclaré exercer toutes celles ayant trait aux métiers du bois en matière de construction (A3 Charpente bois et D 14 menuiseries bois) et indiqué qu'il était inscrit au répertoire des métiers sous le n° AM 1037141, inscription portant sur des activités depuis le 1er juillet 1971 de construction de chalets en bois, menuiseries, charpente, il ressort encore de l'attestation délivrée par Monsieur Larue secrétaire de Monsieur Chaudet, agent général par l'intermédiaire duquel fut contractée la police d'assurance souscrite en 1979 par Monsieur Riand auprès du G .F .A. que tant lui-même que Monsieur Chaudet, agent général, connaissaient l'activité de constructeurs de chalets en bois de l'assuré ;

Alors que la garantie de l'assureur de responsabilité décennale ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que suivant l'article 2.13 des conditions générales de la police responsabilité civile décennale 79 souscrite par Monsieur Riand, la garantie n'est accordée que pour les travaux qui correspondent aux activités déclarées par l'assuré aux conditions particulières; dès lors, Monsieur Riand ayant entièrement construit pour Madame Blanchard un chalet en bois de 82 m2 avec, suivant l'analyse du devis par l'expert dans son rapport homologué, cloisonnement intérieur, réseau d'évacuation, isolation thermique, installation électrique et sanitaire, chauffage électrique, garage, sans avoir déclaré les différentes activités correspondant à tous ces travaux qu'il a accomplis pour réaliser le chalet, en relevant, pour condamner la Société AM Prudence in solidum avec Monsieur Riand à indemniser Madame Blanchard et à garantir Monsieur Riand, que lors de la souscription de la police ce dernier avait déclaré au vu de la nomenclature qui lui était proposée toutes les activités ayant trait aux métiers du bois en matière de construction (A3 Charpente bois et D 14 menuiseries bois), indiqué son numéro d'inscription au répertoire des métiers qui portait sur des activités de construction de chalets en bois, menuiserie, charpente, et que suivant une attestation tant l'agent général que son secrétaire connaissaient l'activité de constructeurs de chalets en bois de l'assuré, la Cour d'Appel, qui a ainsi étendu la garantie due par la Société AM Prudence, au-delà des activités limitativement et formellement mentionnées dans la police, a violé l'article 1134 du Code Civil ensemble les articles L. 241- 1 et A 243-1 du Code des Assurances; .

Et aux motifs qu'il ressort des pièces communiquées que Madame Blanchard ne fit affaire avec Monsieur Riand, constructeur vendeur, qu'en 1987-1988, qu'en le faisant assigner le 23 octobre 1996 alors qu'il ressort des mentions non contredites du rapport d'expertise qu'elle prit possession des lieux en avril 1988, après paiement du solde du prix de la construction, elle interrompait utilement le cours du délai de prescription de son action fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil; que le point de départ du délai de dix ans de l'article 2270 du Code Civil est la date à laquelle est intervenue la réception de l'ouvrage différente de celle de son achèvement au quasi achèvement; que comme caractérisé plus haut, cette réception est intervenue tacitement, en avril 1988, par la prise en possession des lieux par Madame Blanchard et le paiement du solde du prix de l'immeuble ;

Alors qu'en toute hypothèse, le vendeur d'immeuble à construire qui conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage jusqu'à la réception de travaux a seule qualité pour prononcer cette réception qui est distincte de la prise de possession par l'acquéreur; que dès lors en affirmant, pour déclarer recevable l'action de Madame Blanchard et condamner la Société AM prudence à l'indemniser in solidum avec Monsieur Riand, que la réception était intervenue en avril 1988 par la prise de possession des lieux et le paiement du solde du prix par madame Blanchard, la Cour d'appel, quoi a elle-même relevé que le chalet avait été édifié entre 1980 et l'été 1984 par Monsieur Riand, constructeur-vendeur, qui n'avait réalisé que des travaux de finition intérieure en 1987 - 1988 ayant cessé son activité d'entrepreneur à l'été 1984, n'a pas tiré de ses constatations, d'où il ressort que Monsieur Riand, qui était le maître d'ouvrage, avait seul pu procéder à la réception des travaux qui n'avait pu intervenir au plus tard qu'à l'été 1984, les conséquences légales qui s'imposaient, en confondant la réception par le maître de l'ouvrage avec la livraison à l'acquéreur, et partant violé les articles 1601-3, 1646-1, 1792, 1792-6 et 2270 du Code Civil.

N° 1306 FS-D

Moyens produits

- à l'appui du pourvoi provoqué - par Me Odent, avocat aux conseils, pour M. Jacques Riand

Premier moyen de cassation :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Madame Odile Blanchard recevable en son action et d'avoir condamné in solidum Monsieur Riand et la société AM Prudence à lui verser la somme de 141.645 francs indexée, au titre du coût de traitement de son chalet contre les insectes xylophages, ainsi qu'une somme de 5.000 francs à titre de dommages et intérêts complémentaires ;

Aux motifs qu'il ressort du rapport d'expertise de Monsieur Piveteau que le chalet était affecté de désordres provoqués par la présence d' insectes xylophages, l'expert ayant relevé la présence de trous de sortie ovales, de galeries de section ovulaire, parallèles au fil du bois, ainsi que de vermoulures ou déjections de couleur jaune claire lui permettant de conclure que le chalet, édifice en bois, était infesté du capricorne des maisons; que ces seules constatations suffisent à établir la réalité des désordres affectant cet immeuble et la nécessité de la traiter afin de pallier les désordres et d'éviter une extension à l'ensemble de cette construction en bois de l'action de ces coléoptères; que l'action de Madame Blanchard étant fondée sur la présomption de responsabilité pesant à l'encontre des constructeurs, il n'est pas nécessaire de caractériser les manquements qu'aurait pu ou non commettre Monsieur Riand constructeur aux nonnes professionnelles ;

Alors que les vendeurs d'immeubles à construire et les constructeurs ne sont, de plein droit, responsables que des malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou les rendent impropres à leur destination; que dès lors en se bornant, pour condamner Monsieur Jacques Riand in solidum avec la société AM Prudence à indemniser Madame Blanchard, à relever que selon l'expert le chalet était infesté du capricorne des maisons et qu'il était nécessaire de le traiter afin de pallier les désordres et éviter une extension à l'ensemble de cette construction en bois de l'action de ces coléoptères, sans rechercher, ce qui était contesté, si ces désordres étaient de nature à atteindre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1646-1 et 1792 du code civil.

Second moyen de cassation :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Madame Odile Blanchard recevable en son action et d'avoir condamné in solidum Monsieur Riand et la société AM Prudence à lui verser la somme de 141.645 francs indexée, au titre du coût de traitement de son chalet contre les insectes xylophages, ainsi qu'une somme de 5.000 francs à titre de dommages et intérêts complémentaires ;

Aux motifs qu'il ressort des pièces communiquées que Madame Blanchard ne fit affaire avec Monsieur Riand, constructeur vendeur, qu'en 1987 -1988 ; qu'en le faisant assigner le 23 octobre 1996, alors qu'il ressort des mentions non contredites du rapport d'expertise qu'elle prit possession des lieux en avril 1988, après paiement du solde du prix de la construction, elle interrompait utilement le cours de la prescription de son action fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil; que le point de départ du délai de 10 ans de l'article 2270 du code civil est la date à laquelle est intervenue la réception de l'ouvrage différente de celle de son achèvement ou quasi achèvement ; que, comme caractérisé plus haut, cette réception est intervenue tacitement, en avril 1988, par la prise en possession des lieux par Madame Blanchard et le paiement du solde du prix de l'immeuble ;

Alors qu'en toute hypothèse le vendeur d'immeuble à construire, qui conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux, a seule qualité pour prononcer cette réception qui est distincte de la prise de possession par « l'acquéreur ; que dès lors en aff1nIlant, pour déclarer recevable l'action de Madame Blanchard et condamner la société AM Prudence à l'indemniser in solidum avec Monsieur Riand, que la réception était intervenue en avril 1988 par la prise de possession des lieux et le paiement du solde du prix par Madame Blanchard, la cour d'appel, qui a elle-même relevé que le chalet avait été édifié entre 1980 et l'été 1984 par Monsieur RIAND, constructeur-vendeur, qui n'avait réalisé que des travaux de finition intérieure en 1987-1988 ayant cessé son activité d'entrepreneur à l'été 1984, n'a pas tiré de ses constatations, d'où il ressort que Monsieur RIAND, qui était le maître de l'ouvrage, avait seul pu procéder à la réception des travaux qui n'avait pu intervenir au plus tard qu'à l'été 1984, les conséquences légales qui s'imposaient, en confondant la réception par le maître de l'ouvrage avec la livraison à l'acquéreur, et, partant, violé les articles 1601-3, 1646-1, 1792, 1792-6 et 2270 du code civil.

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