La présence d’insectes xylophages en faible quantité constitue-t-elle un vice caché ?
J. Bayle Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 27/02/2012 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Immobilier, Réglementation
Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -
Faits :
Peu de temps après l’achat d’un appartement, des [...]
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