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La prescription quadriennale peut être opposée par l’avocat de la collectivité

le 25/03/2015  |  Urbanisme - aménagementJuri5809Haute-GaronneRéglementation

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Retrouvez dans ce dossier l'intégralité des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment n° 5809.

Alors qu’une commune a exercé son droit de préemption, le propriétaire initial du bien préempté engage une action [...]

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