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Jurisprudence

La prescription quadriennale peut être opposée par l’avocat de la collectivité

le 27/03/2015  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit de la constructionHaute-Garonne

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Préemption -

Alors qu’une commune a exercé son droit de préemption, le propriétaire initial du bien préempté engage une action indemnitaire à son encontre, afin d’obtenir la réparation du préjudice subi du fait de cette opération. La commune, par l’intermédiaire de son avocat, oppose la prescription quadriennale à l’encontre de cette demande.

Question

La prescription [...]

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