En direct

La prescription des intérêts : celle de la créance ou celle de la condamnation ?

C. PORCHER MARQUIS |  le 15/01/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFinancement

Financement - Techniques contractuelles -

Faits :

Une banque consent par actes sous seing privé, en 1977 et 1978, deux prêts à des époux aujourd'hui divorcés. En 2003, cette banque assigne les emprunteurs en paiement du solde impayé des prêts. L'un des débiteurs soutient que les intérêts échus depuis plus de cinq ans sont prescrits, en application de l'article 2277 du code civil.

Décision :

La cour d'appel retient que, par l'effet d'un jugement entraînant l'interruption de la prescription, il y a eu interversion de la prescription applicable aux intérêts et substitution de la prescription trentenaire à la prescription quinquennale. La Cour de cassation casse cette décision et considère qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale était seule applicable aux intérêts réclamés par la banque, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil.

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

La prescription des intérêts : celle de la créance ou celle de la condamnation ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX