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La prescription des infractions d’urbanisme : rappel aux règles

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 11/03/2015  |  ArchitectureAménagementUrbanisme

Urbanisme et environnement -

La prescription applicable aux délits consistant à construire en violation des documents d’urbanisme, prévue et réprimée par l’article L.160-1 du Code de l’urbanisme, est de trois ans. Elle court à compter de l’achèvement des constructions litigieuses, et ne peut être interrompue par une sommation du maire délivrée par exploit d’huissier. Mais encore faut-il pouvoir rapporter la preuve de cet achèvement ?

En l’espèce, plusieurs individus édifient des locaux d’habitation (des yourtes) sur un terrain non constructible, défini comme tel par la carte communale et par arrêté préfectoral.

Cette infraction aux dispositions [...]

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