En direct

La prescription des infractions d’urbanisme : rappel aux règles
Urbanisme et environnement - © ©Opérations Immobilières

La prescription des infractions d’urbanisme : rappel aux règles

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 11/03/2015  |  ArchitectureAménagementRéglementationDroit de l'urbanisme

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Architecture
Aménagement
Urbanisme
Réglementation
Droit de l'urbanisme
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Urbanisme et environnement -

La prescription applicable aux délits consistant à construire en violation des documents d’urbanisme, prévue et réprimée par l’article L.160-1 du Code de l’urbanisme, est de trois ans. Elle court à compter de l’achèvement des constructions litigieuses, et ne peut être interrompue par une sommation du maire délivrée par exploit d’huissier. Mais encore faut-il pouvoir rapporter la preuve de cet achèvement ?

En l’espèce, plusieurs individus édifient des locaux d’habitation (des yourtes) sur un terrain non constructible, défini comme tel par la carte communale et par arrêté préfectoral.

Cette [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

La prescription des infractions d’urbanisme : rappel aux règles

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

La concession d'aménagement et ses alternatives

La concession d'aménagement et ses alternatives

Date de parution : 04/2019

Voir

Urbanisme de dalle

Urbanisme de dalle

Date de parution : 03/2019

Voir

Dicobat

Dicobat

Date de parution : 03/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur