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La prescription des actions entre les constructeurs

Patrick Meneghetti, avocat à la cour d'appel de Paris, chargé d'enseignement à l'Université de Paris XII (UPEC) |  le 29/09/2020  |  ImmobilierOpérations immobilières

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Les actions entre co-locateurs d'ouvrage se prescrivent non par dix ans à compter de la réception, mais depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 par cinq ans à compter de l'action exercée contre eux par le maître d'ouvrage. Cette solution apparemment favorable pose cependant difficultés au regard des solutions précédemment retenues par la Cour de cassation sur la mise en jeu de l'assurance de responsabilité décennale.

Ainsi le début de l'année 2020 a été marqué par un arrêt de la troisième chambre civile semant le doute dans le raisonnement juridique issu des textes.

Motivée par un objectif de simplification et d'uniformisation des délais, appelé de ses vœux par la doctrine, face à [...]

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