En direct

La prescription décennale s'applique aux travaux réalisés sans déclaration

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé (cabinet Adamas) |  le 17/03/2017  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Autorisation d'urbanisme -

Des voisins ont contesté un permis de construire obtenu pour la réhabilitation et la modification de façades d'un bâtiment. Les bénéficiaires du permis ont invoqué la prescription décennale de l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme (reprise à l'article L. 421-9 du même code), selon lequel, « lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, un permis de construire ou une déclaration de travaux ne peut être [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

La prescription décennale s'applique aux travaux réalisés sans déclaration

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX