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La préfabrication soumise aux contraintes spécifiques du donneur d'ordres est une sous-traitance

le 15/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit de la constructionRéglementation des marchés publics

Un sous-traitant confie à un prestataire la préfabrication de divers éléments. Il lui reproche de ne pas respecter l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et obtient la nullité du contrat. Le prestataire conteste l'existence d'une sous-traitance et soutient que les parties étaient liées par une vente.

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