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La pose d’une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage

le 22/01/2016  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueDroit de la construction

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Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise assurée pour le risque décennal, la transformation de leur système de chauffage par chaudière au fuel en un système par pompe à chaleur, complété par un ballon d’eau chaude. L’intervention a consisté à conserver le plancher chauffant et à remplacer la chaudière par une pompe à chaleur, avec complément électrique. Après installation, les maîtres d’ouvrage, arguant d’une [...]

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