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La portée de l’effet interruptif de la procédure de saisie immobilière

le 22/07/2010  |  France

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Monsieur X est débiteur d’un établissement bancaire, qui entreprend une procédure de saisie immobilière à son encontre. Sur le fondement de cette action, un jugement d’orientation, confirmé par la cour d’appel, ordonne la vente par adjudication des biens de Monsieur X. Ce dernier forme un pourvoi à l’encontre de l’arrêt en considérant que l’action au fond de la banque n’est plus recevable par l’effet de la prescription. La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et considère, au contraire, sur le fondement de l’article 2244 du code civil, que la procédure de saisie immobilière est propre à faire courir un nouveau délai de prescription à l’égard même de l’action en recouvrement introduite par la banque. Ainsi, la procédure de saisie immobilière interrompt valablement la prescription à compter de la publication de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges signifié à l’ensemble des créanciers inscrits.

Par ailleurs, Monsieur X soutient que la fixation de l’audience d’adjudication – devant intervenir dans un délai [...]

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