La portée de l’acceptation tacite du mémoire définitif
Clarisse Bainvel (avocat associé) et Audrey Frangioni (avocat), SBKG et Associés | le 05/12/2014 | Passation de marché, Exécution du marché, Maîtrise d'ouvrage, Haute-Garonne, Réglementation
Le maître d’ouvrage, lorsqu’il ne respecte pas la procédure de règlement des comptes définie par le CCAG en marchés privés, prend des risques. L’acceptation tacite du mémoire définitif le prive, en effet, de la possibilité de contester certaines sommes.
Le mécanisme de l’acceptation tacite pour le paiement du solde a fait son apparition cette année dans le CCAG-travaux [...]
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