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La portabilité des droits mutuelle et prévoyance généralisée

le 23/10/2009  |  Evénement

Protection sociale -

Tous les employeurs sont désormais assujettis à l'obligation de maintenir la couverture complémentaire santé et prévoyance du salarié quittant l'entreprise. L'avis d'extension d'un arrêté du 7 octobre vient, à cet effet, d'être publié au « Journal officiel » du 15 octobre. Cet arrêté étend un avenant à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Pour rappel, le maintien des droits vise uniquement les ruptures du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage.

Voir le cahier « Textes officiels » de ce numéro.

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